Nouveauté en date du 7 septembre 2022 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046070051

C’est bien l’attestation signé par le chef d’établissement dont le modèle figure en annexe de l’Arrêté qui permet la délivrance, et non pas, seulement l’ARI.

Pour rappel, délivrance de l’ARI.