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Délivrance du Permis C avec l’Attestation en vue de la délivrance des catégories B et C du permis de conduire
Article mis en ligne le 30 août 2022
dernière modification le 28 juin 2023

par Jean-Yves BILLAUD

Nouveauté en date du 7 septembre 2022 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046070051

C’est bien l’attestation signé par le chef d’établissement dont le modèle figure en annexe de l’Arrêté qui permet la délivrance, et non pas, seulement l’ARI.

Pour rappel, délivrance de l’ARI.


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