Enfin le texte tant attendu est arrivé..
Il date du 25 mai 2023 mais est publié au Journal Officiel du 24 juin 2023...
Arrêté du 25 mai 2023 (…)
Nouveauté en date du 7 septembre 2022 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046070051
C’est bien l’attestation signé par le chef (…)