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Distinction entre qualification initiale dite "longue" et formation FIMO :
Extraits du Code des Transport
Article R3314-2 et Article R3314-4
Article R3314-5 et Article R3314-6
L’ Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l’article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d’obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier Et son article 4 qui précise la délivrance des catégories B et C dans le cadre de la formation au BAC PRO CTRM sous conditions d’être titulaire de l’ARI et d’avoir vilidé les compétences théoriques et pratiques des catégories B et C.
Si vous cherchez le code 101, il est dans le texte ci-dessous, à l’annexe 1 "MENTIONS ADDITIONNELLES CODIFIÉES"
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Validité 5 ans de l’ETG.