Cas où les obligations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs ne s’appliquent pas
Article R3314-15 du code des transports Décret...
Article mis en ligne le 10 mai 2021

par Jean-Yves BILLAUD

Article R3314-15 du code des transports

Décret n° 2020-1078 du 20 août 2020 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs