Le 3 février 2013

JORF n°0286 du 8 décembre 2012
 
Texte n°36

ARRETE
Arrêté du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur
 
NOR: TRAT1239514A

 
 
Publics concernés : professionnels du transport routier.
 
Objet : prescriptions techniques relatives aux véhicules effectuant un transport de marchandises entre 40 et 44 tonnes.
 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 
Notice : cet arrêté, prévu par l’article 4 du décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012, fixe les conditions dans lesquelles les véhicules de transport routier sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes à compter du 1er janvier 2013.
 
Il abroge l’arrêté du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur utilisés pour le transport combiné, la desserte des ports maritimes et fluviaux et le transport de certains produits agricoles et agroalimentaires.
 
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 
Vu le code de la route, notamment son article R. 312-4 ;
 
Vu le décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur ;
 
Sur proposition du directeur des services de transport, 
 
Arrête : 

Article 1 

I. ― Pour l’application de l’article R. 312-4 (2°) du II du code de la route, la circulation à plus de 40 tonnes est autorisée dans les conditions suivantes :
 
― jusqu’au 30 septembre 2014, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2001 ;
 
― jusqu’au 30 septembre 2017, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2006 ;
 
― pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2009.
 
II. - Les remorques et semi-remorques des ensembles routiers circulant à plus de 40 tonnes ne peuvent être utilisées avec des ridelles amovibles ou des réhausses non prévues par construction.
 
III. - Le ou les essieux moteurs du véhicule moteur d’un ensemble routier circulant à plus de 40 tonnes doivent être équipés de suspensions pneumatiques ou de dispositifs reconnus comme équivalents par la réglementation, lorsque la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er janvier 2014. 
 
Article 2 

Les prescriptions techniques relatives aux véhicules visées au 2° du II de l’article R. 312-4 du code de la route sont les suivantes :
 
― pour les véhicules à moteur, le poids total roulant autorisé doit être d’au moins 44 tonnes ;
 
― pour les semi-remorques, le poids total autorisé en charge doit être d’au moins 37 tonnes pour les véhicules à deux essieux et d’au moins 38 tonnes pour les véhicules à trois essieux.
 
Si nécessaire, le certificat d’immatriculation du véhicule est modifié selon les dispositions applicables au poids total autorisé en charge de certains véhicules de la catégorie internationale O4 (véhicules remorqués ayant un poids maximal supérieur à 10 tonnes) et au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes).
 
Pour ce qui concerne les véhicules soumis à délivrance d’un certificat d’agrément au titre de la réglementation des transports de matières dangereuses, les limites de poids tiennent compte des exigences spécifiques de cette réglementation. 
 
Article 3 

L’arrêté du 17 janvier 2011relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur utilisés pour le transport combiné, la desserte des ports maritimes et fluviaux et le transport de certains produits agricoles et agroalimentaires est abrogé. 
 
Article 4 

Le directeur des services de transport est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2013. 

Fait le 4 décembre 2012. 
 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des services de transport, 
T. Guimbaud