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Règlement européen sur les temps de conduite et de repos

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Règlement européen sur les temps de conduite et de repos
Gado - le 3 septembre 2014

But il paraît que depuis 2013 l’interruption de conduite en carré barre est interdite, en France. est-ce-que c’est vrai ? Merci de votre réponse !!!!

Règlement européen sur les temps de conduite et de repos
Jean-Yves BILLAUD - le 4 septembre 2014

Je n’ai rien vu dans ce sens en 2013, mais je crois qu’il faut prendre le problème dans l’autre sens.

Je m’explique :

Le règlement sur la RSE, impose des temps de pause et des temps de repos après un certain temps de conduite.

Ces temps de pauses et de repos doivent être enregistrés sous le pictogramme "lit" ;
Le texte précise qu’une période enregistrée en carré barré peut être considérée comme une interruption de conduite et donc être assimilée à une pause ou repos enregistré sur lit.

Cette "spécificité" française est issue d’une évolution du règlement 83/40 franco-français, cette instruction est donc valable sur le territoire et seulement sur celui-ci ; je n’irai pas extrapoler en droit étranger.

ATTENTION : s’entend le temps de pause au titre du règlement sur les temps de conduite et de repos 561/2006, et non sur la directive 2002/15/CE où au bout d’une période de travail de 6 heures, seul l’enregistrement d’une pause sur lit n’est réglementaire, et exclu donc le carré barré.

En concret, si un conducteur conduit 4 h puis fait une interruption de conduite sur carré barré de 1 h puis reconduit 4 h, il n’est pas en infraction en regard du 561/2006, mais il l’est vis-à-vis de la DIRECTIVE 2002/15/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.

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