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CONDUITE ROUTIERE
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Délivrance des permis avec le relevé de notes du diplôme
Article mis en ligne le 30 juin 2018

par Jean-Yves BILLAUD
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ENFIN DES AVANCÉES,

L’Arrêté du 18 juin 2018 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l’article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d’obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

Ajoute de deux nouveaux diplômes qui permettent la délivrance de permis de conduire :

L’article 1er est ainsi modifié :
1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. Le certificat d’aptitude professionnelle “ Opérateur/ Opératrice de service-Relation client et livraison ”, prévu par l’arrêté du 30 mai 2017 susvisé, permet d’obtenir à compter de l’année 2018, sans nouvel examen, la catégorie B du permis de conduire. »
2° Au septième alinéa du IV, après les mots : « -CAP “ conducteur livreur de marchandises ” », sont insérés les mots : « ou CAP “ opérateur/ opératrice de service-Relation client et livraison ” ».

Prends en compte dans la demande sur ANTS du relevé de notes du diplôme :

« Art. 3.-Toute personne désirant obtenir la ou les catégories de permis de conduire correspondant à la formation reçue pour les diplômes, certificats ou titres professionnels mentionnés aux articles 1er et 2 doit en faire la demande au préfet du département dans lequel elle est domiciliée, au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ”, conformément aux dispositions du III de l’article 1er de l’arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
« Toutefois, les diplômes énoncés à l’article 1er peuvent être remplacés par un relevé des notes obtenues aux épreuves du diplôme délivré par le recteur d’académie et les titres professionnels énoncés à l’article 2 peuvent être remplacés par une attestation de réussite délivrée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. »

ATTENTION :

Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l’article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d’obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

Pour rappel, en version initiale de l’article 5 :

I. ― Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er et 2 ne peut être accordé pendant la période où le demandeur est :
― privé du droit de conduire par une décision de suspension ou d’annulation d’un permis antérieur ou lorsque ce dernier a perdu sa validité en application de l’article L. 223-1 du code de la route ;
― soumis à une interdiction de solliciter ou d’obtenir le permis de conduire.
II. ― Une personne se trouvant dans l’une des situations mentionnées au I, qui se présente à une épreuve constitutive d’un diplôme, certificat ou titre professionnel et pour laquelle la présence d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est requise, ne pourra pas bénéficier des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
III. ― Les conducteurs ayant obtenu la délivrance de catégories du permis de conduire par validation de diplômes, certificats ou titres professionnels et dont le permis de conduire a été ultérieurement annulé ne peuvent pas obtenir à nouveau le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er et 2 sur présentation des mêmes diplômes, certificats ou titres professionnels.

Version modifiée de cet article 5 par l’arrêté du 18 juin :

I. - Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er et 2 ne peut être accordé pendant la période où le demandeur est :
- privé du droit de conduire par une décision de suspension ou d’annulation d’un permis antérieur ou lorsque ce dernier a perdu sa validité en application de l’article L. 223-1 du code de la route ;
- soumis à une interdiction de solliciter ou d’obtenir le permis de conduire.
II. - Une personne se trouvant dans l’une des situations mentionnées au I, qui se présente à une épreuve constitutive d’un diplôme, certificat ou titre professionnel ne pourra pas bénéficier des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
III. - Les conducteurs ayant obtenu la délivrance de catégories du permis de conduire par validation de diplômes, certificats ou titres professionnels et dont le permis de conduire a été ultérieurement annulé ne peuvent pas obtenir à nouveau le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er et 2 sur présentation des mêmes diplômes, certificats ou titres professionnels.

Ce qui veut dire que les candidats en initial ou en ponctuel sont maintenant traités de façon équitable, mais pas vraiment dans le sens espéré.

Cela ouvre un nouveau chantier de réflexion ; comment agir avec nos élèves qui sont dans ce cas ? faudra t’il revenir à la vérification préalable du permis de conduire ?

............

P.S. :

Le temps que les CERT (Centre D’Étude Ressources Titre) transmettent ces informations à tout leur personnel, il est judicieux de joindre le fichier téléchargeable ci-dessous, et le joindre avec le relevé de note dans la partie « diplôme professionnel » de la demande ANTS.


Téléchargements Fichier à télécharger :
  • Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l’article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d’obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier
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