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CONDUITE ROUTIERE
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Conduite encadrée et permis probatoire
Article mis en ligne le 12 décembre 2010

par Jean-Yves BILLAUD
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Nombre d’entre-vous m’ont dernièrement posé cette question :

"Un élève qui a suivi une conduite encadrée, bénéficie t’il des mêmes dispositions quant à l’affectation des points de son permis, qu’un candidat qui a fait un apprentissage anticipé de la conduite ?"

J’ai fouiné dans tous les textes du code de la route, et je n’ai rien trouvé qui pourrait aller dans ce sens ; l’article L 223-1 précise les conditions d’affectation des points et est explicite à ce sujet, il ne mentionne que la conduite accompagnée.

Article L223-1

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur le 31 décembre 2007

"Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d’un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.

Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.

La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive."


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