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CONDUITE ROUTIERE
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Délivrance des permis avec le relevé de notes du diplôme

ENFIN DES AVANCÉES,

L’Arrêté du 18 juin 2018 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l’article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d’obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

Ajoute de deux nouveaux diplômes qui permettent la délivrance de permis de conduire :

L’article 1er est ainsi modifié :
1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. Le certificat d’aptitude professionnelle “ Opérateur/ Opératrice de service-Relation client et livraison ”, prévu par l’arrêté du 30 mai 2017 susvisé, permet d’obtenir à compter de l’année 2018, sans nouvel examen, la catégorie B du permis de conduire. »
2° Au septième alinéa du IV, après les mots : « -CAP “ conducteur livreur de marchandises ” », sont insérés les mots : « ou CAP “ opérateur/ opératrice de service-Relation client et livraison ” ».

Prends en compte dans la demande sur ANTS du relevé de notes du diplôme :

« Art. 3.-Toute personne désirant obtenir la ou les catégories de permis de conduire correspondant à la formation reçue pour les diplômes, certificats ou titres professionnels mentionnés aux articles 1er et 2 doit en faire la demande au préfet du département dans lequel elle est domiciliée, au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ”, conformément aux dispositions du III de l’article 1er de l’arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
« Toutefois, les diplômes énoncés à l’article 1er peuvent être remplacés par un relevé des notes obtenues aux épreuves du diplôme délivré par le recteur d’académie et les titres professionnels énoncés à l’article 2 peuvent être remplacés par une attestation de réussite délivrée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. »

ATTENTION :

Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l’article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d’obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

Pour rappel, en version initiale de l’article 5 :

I. ― Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er et 2 ne peut être accordé pendant la période où le demandeur est :
― privé du droit de conduire par une décision de suspension ou d’annulation d’un permis antérieur ou lorsque ce dernier a perdu sa validité en application de l’article L. 223-1 du code de la route ;
― soumis à une interdiction de solliciter ou d’obtenir le permis de conduire.
II. ― Une personne se trouvant dans l’une des situations mentionnées au I, qui se présente à une épreuve constitutive d’un diplôme, certificat ou titre professionnel et pour laquelle la présence d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est requise, ne pourra pas bénéficier des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
III. ― Les conducteurs ayant obtenu la délivrance de catégories du permis de conduire par validation de diplômes, certificats ou titres professionnels et dont le permis de conduire a été ultérieurement annulé ne peuvent pas obtenir à nouveau le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er et 2 sur présentation des mêmes diplômes, certificats ou titres professionnels.

Version modifiée de cet article 5 par l’arrêté du 18 juin :

I. - Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er et 2 ne peut être accordé pendant la période où le demandeur est :
- privé du droit de conduire par une décision de suspension ou d’annulation d’un permis antérieur ou lorsque ce dernier a perdu sa validité en application de l’article L. 223-1 du code de la route ;
- soumis à une interdiction de solliciter ou d’obtenir le permis de conduire.
II. - Une personne se trouvant dans l’une des situations mentionnées au I, qui se présente à une épreuve constitutive d’un diplôme, certificat ou titre professionnel ne pourra pas bénéficier des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
III. - Les conducteurs ayant obtenu la délivrance de catégories du permis de conduire par validation de diplômes, certificats ou titres professionnels et dont le permis de conduire a été ultérieurement annulé ne peuvent pas obtenir à nouveau le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er et 2 sur présentation des mêmes diplômes, certificats ou titres professionnels.

Ce qui veut dire que les candidats en initial ou en ponctuel sont maintenant traités de façon équitable, mais pas vraiment dans le sens espéré.

Cela ouvre un nouveau chantier de réflexion ; comment agir avec nos élèves qui sont dans ce cas ? faudra t’il revenir à la vérification préalable du permis de conduire ?

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Triste nouvelle...

J’ai l’immense peine de vous annoncer le décès accidentel de mon copain et complice Patrice DUPRÉ.

Par ses activités nombreuses et variées au sein de l’Éducation Nationale, son implication dans le métier, il était apprécié par tous ceux qui l’ont connu ou simplement croisé.

Je pense très fort à lui, à son épouse et à ses filles.

Je laisse le forum ouvert et libre pour ceux qui veulent écrire un message de soutien à sa famille.

Jean-Yves BILLAUD.
Accès direct à l’article

Le 26 juin 2018,

Evelyne DUPRÉ, son épouse, Anaïs, Maddie, ses filles, ses parents, son frère, ainsi que toute la famille,

Dans l’impossibilité de répondre à vos nombreux témoignages de soutien et d’amitié, remercient très sincèrement toutes les personnes qui par leur présence, message et envoi de fleurs, ont pris part à leur très grande peine lors du décès de Patrice DUPRÉ.

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Texte des diplomes admis en équivalence de la CQC

Lien vers le texte sur Légifrance.

En PDF, le texte à télécharger et conserver précieusement avec la copie du diplôme en attendant la carte CQC.

Plus récent encore :

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports

Article R3314-3

La liste des titres professionnels mentionnés à l’article R. 3314-2 ainsi que celle des titres ou diplômes de de niveaux IV et V de conducteur routier enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles et admis en équivalence de cette qualification initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis des ministres chargés de l’emploi et de l’éducation ou, eu égard à la modification envisagée, par l’un ou l’autre de ces deux derniers ministres.

Article R3314-4

L’obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314-2 et R. 3314-3 permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l’article R. 3314-28, de conduire :
1° Dès l’âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE est requis, lorsqu’il s’agit d’une formation de conducteurs de transport de marchandises ;
2° Dès l’âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D1, D1E, D ou DE est requis, lorsqu’il s’agit d’une formation de conducteurs de transport de voyageurs.

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Décrets, Arrêtés, notes d’information...

Les liens envoient sur le site de Légifranceet permettent la visualisation de la version en vigueur.

Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1. Version consolidée au 01 janvier 2018

Merci Gilbert.

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Validité 5 ans de l’ETG.

Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE

Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant les articles 4 et 8 de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE

Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A

Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes

L’ Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l’article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d’obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

Arrêté du 31 mars 2014 modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A et l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE

Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l’identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l’obtention du permis de conduire








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