Il n’y a plus d’ambiguïté sur les infos que je vais vous exposer ici :
Le Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l’examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d’études professionnelles indique bien dans son intitulé la suppression du BEP ;
l’article 1 précise :
L’article D. 333-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « du brevet d’études professionnelles » sont supprimés ;
2° La dernière phrase du dixième alinéa est supprimée.
voici la phrase supprimée à l’article D. 333-2 :
Au cours de ce cycle, les élèves se présentent aux épreuves d’un brevet d’études professionnelles ou d’un certificat d’aptitude professionnelle dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’éducation.
Article 2
L’article D. 337-7 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le b et le d du 1° sont supprimés ;
Ci-dessous les phrases supprimées :
Peuvent se présenter au certificat d’aptitude professionnelle :
b) Sous statut scolaire dans un établissement public local d’enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui sont engagés dans le cycle conduisant à un baccalauréat professionnel correspondant à la spécialité du diplôme postulé ou relevant du même champ professionnel ;
d) Qui sont en formation en vue de préparer un baccalauréat professionnel par la voie de l’apprentissage et qui demandent à passer la spécialité du certificat d’aptitude professionnelle prévue par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ;
Allons plus loin à l’article 8 ;
L’ Article D337-59
Tout jeune inscrit dans le cycle conduisant au baccalauréat professionnel en application du premier alinéa de l’article D. 337-56 se présente, au cours de ce cycle, à un brevet d’études professionnelles ou un certificat d’aptitude professionnelle dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation.
est remplacé par cet article :
« Art. D. 337-59.-Une attestation intermédiaire est délivrée par le recteur, en fin de classe de première, aux candidats scolarisés dans les établissements publics locaux d’enseignement et dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, sous condition de moyenne déduite des éléments figurant au livret scolaire de l’élève.
« Le modèle de cette attestation et les conditions dans lesquelles elle est délivrée sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’éducation.
A suivre...
...La suite :
Arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux conditions de délivrance de l’attestation de réussite intermédiaire en baccalauréat professionnel et à son modèle
l’Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l’article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d’obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier n’étant pas modifié, il n’est pas possible d’obtenir un permis de conduire avec l’attestation de réussite mentionnée plus haut.
La solution :
- double inscription au diplôme du BAC CTRM et du CAP CLM à la même session dans l’année de terminale ; (impossible actuellement, il faut modifier la loi)
- le candidat est évalué en BAC, il l’obtient, on en parle plus ;
- il est éliminé, on fait le bilan des compétences évaluées mais selon les indicateurs de performance du CAP CLM ;
- il valide le CAP CLM, il obtient la qualification initiale, il sort du système scolaire avec un diplôme et un permis C.
Sans cette disposition, il a fait 3 ans d’étude « pour presque rien ». (un permis B et un permis C sans FIMO)
